Conditions Générales de Ventes

1. Entreprise


DILUM, enseigne commerciale de l’entreprise « HOCHET Ludovic » immatriculée au RCS de Bernay (27) sous le n° 509791034 dont le siège social est 24 Rue Jean Jaurès, 27500 PONT AUDEMER

Siret N° : 50979103400051 - APE : 4759B - N° TVA : FR13509791034


Numéro du service client : 02 77 73 01 99

Hébergeur :  IONOS

 

2. Acceptation du Client


Le fait pour une personne physique ou morale de commander en ligne sur le site https://www.dilum.fr entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

3. Produits en Vente et légalité


Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches-produits. DILUM fera ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits sur le site Internet soient le plus fidèle possible aux produits.


4. Prix

 


4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors aux frais d’expédition qui seront indiqués avant la validation de la commande.
4.2. DILUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
4.3. Les produits demeurent la propriété de DILUM jusqu’au paiement complet de la commande.
4.4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes sur la facture conformément au Code Général des Impôts. Le client sera donc importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, taxes locales ou autres taxes d’importation seront à la charge du client. Ces frais ou taxes seront de la responsabilité du client qui devra s’assurer d’effectuer les déclarations nécessaires, les règlements auprès des organismes et/ou des autorités compétentes dans leur pays.


 

5. La Commande


5.1. Les services sont proposés en langue française. Pour commander un produit sur le site 
https://www.dilum.fr, le client doit être majeur et capable.
5.2. Afin d’effectuer une commande, le client devra remplir un formulaire et remplir les champs obligatoires en créant notamment son compte en insérant son adresse mail et un mot de passe.
5.3. Lors du passage de la commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case à cet effet pour pouvoir poursuivre ses achats.
5.4. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à régler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
5.5. Le paiement ne sera validé qu’après la confirmation de la commande. La commande sera définitive après le paiement du prix correspondant à la commande.
5.6. DILUM adressera un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le client récapitulant la commande.
5.7. Lors des prochaines commandes, le client devra rentrer son identifiant et son mot de passe choisi lors de la première commande pour accéder à son compte.
5.8 Les statuts de votre commande :

Lors d'une commande chez DILUM, votre commande change de statut au fil de son évolution dans nos ateliers de préparation.

Une commande validée et payée par vos soins est en statut Payement Accepté. Il vous est possible de modifier par mail/téléphone une commande ayant ce statut.

Par la suite, dès que la commande est en préparation (par un opérateur) le statut change à "En cours de préparation".

Dès que votre commande est expédiée, et remise au transporteur choisi, le statut passe à "Expédié".

--> Vous pouvez suivre le statut de votre commande dans votre espace client

 

6. Disponibilité des Produits


Si le produit commandé est indisponible, nous vous en informerons par mail en vous indiquant le délai de réapprovisionnement de ce dernier. Vous pourrez ainsi choisir de conserver la commande et obtenir le remboursement ou remplacement de ce produit en conformité avec l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le client a le choix entre :

- Être livré d’un produit de qualité et de prix identique au produit initialement commandé.
- Être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours de la réception de la demande.

Le client devra informer DILUM de son choix par retour de courrier électronique.


 

7. Paiement


Le client a la possibilité de régler sa commande par CB, visa, mastercard, Compte Paypal, Chèque & virement bancaire. 

 

Le compte sera débité au jour du départ de la commande.

 

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande sera expédiée le jour de la réception du paiement par DILUM.

 

Dans le cas d’un paiement par chèque, le délai de livraison sera repoussé de 10 Jours afin d’attendre le délai légal d’encaissement du chèque.


 

8. Sécurisation


Le site DILUM fait l’objet d’un système de paiement sécurisé fourni par un la plateforme PAYPAL qui garantit le vendeur et sécurise l’acheteur jusqu’à lui permettre de bloquer les paiements jusqu’à la livraison.

 

9. Livraison


9.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
9.2. DILUM s’engage à livrer le ou les produit(s) commandé(é) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la commande.
9.3. Les produits sont livrés par transporteur. Le client sera informé par courrier électronique du contenu de l’envoi (produit(s) commandé(s)) et du numéro de suivi de la commande. En cas d’absence du client, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de ce dernier avec ses coordonnées. Le client devra prendre contact avec ce dernier pour fixer un nouveau rendez-vous. Dans l’hypothèse où le transporteur ne pourrait pas laisser d’avis de passage pour un motif tel que code porte nom communiqué ou adresse inconnue …, DILUM lui communiquera l’élément manquant s’il est en sa possession. Dans le cas contraire, la commande sera retournée à DILUM qui remboursera le client du montant du ou des produit(s).
9.4. Le client doit notifier au transporteur et à DILUM toutes réserves sur le produit livré en indiquant le motif de la réserve. En fonction des cas définis à l’article 12.1, le client pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues audit article.
9.5. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande conformément aux dispositions légales en vigueur sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.

9.6 Si Le Client modifie les instructions de livraison auprès du transporteur,

DILUM ne peut plus garantir le temps de livraison prévu lors de la commande.

9.7 Les commandes passées après 15h sont réputées expédiée le jour ouvrable suivant.

9.8 AUCUNE commande n'est expédiée le week-end (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés en France. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi

Si le client reçoit sa commande après avoir fait sa demande d’annulation, Avenue du Plaisir lui remboursera la commande et les frais de retour à réception du produit complet et dans son état d’origine.


 

10. Service Clientèle


Pour un suivi de commande : nous mettons à votre disposition le numéro : 02 77 73 01 99, numéro non surtaxé.

 

Ce numéro permettra au client de s’informer sur le suivi de sa commande ainsi que sur les aspects techniques des produits proposés.

 

Le standard téléphonique est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 18h. du mardi au Samedi.



11. Droit de Rétractation

 


11.1. Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er Janvier 2014 le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande. Chez DILUM nous avons rallongé ce délai à 30 Jours calendaires.

 

Le client peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et à payer de pénalités par le renvoi du produit.

Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour restent à sa charge. En revanche, DILUM lui remboursera au plus tard dans un délai de trente jours le prix des produits achetés. Le retour du ou des produits devra être effectué dans l’emballage d’origine avec les accessoires, notice et une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de retour préalablement demandé au service client à l'adresse contact@dilum.fr

 


11.2. En revanche, conformément aux dispositions légales en vigueur, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux câbles à la coupe et autres produits vendus au mètre ainsi qu’aux biens confectionnés selon les spécifications du client (exemple : coffret monté câblé ou pré équipé...).

En cas de non-respect des conditions de retour, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de retour et de traitement d'un montant fixe de 30 € TTC.


 

12. Conformité des Produits - Garantie


12.1. Garantie légale

DILUM s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le client devra l’indiquer de manière détaillée lors du retour du produit à l’adresse suivante : contact@dilum.fr par tous moyens à sa convenance.

Le client peut demander à DILUM:

- Un échange dudit produit par un produit identique ou de qualité et de prix identiques ;
- Le remboursement du prix du produit commandé qui aura lieu dans les 30 jours suivant la demande du client. 

Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif et a la demande du client.


Selon les dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des vices cachés telle que stipulée dans les articles suivants :

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cet article n’empêche pas le client d’user du droit de rétractation prévu à l’article 11.

12.2. Garantie contractuelle

Les produits commandés sur DILUM peuvent donner droit à une garantie contractuelle.

Pour pouvoir bénéficier de
cette garantie contractuelle, le client doit conserver impérativement la facture d’achat.

La garantie contractuelle est exclue notamment dans les cas suivants :

- Utilisation anormale ou non-conforme du produit. Le client devra se conformer au mode d’emploi du produit.
- Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).
- Défauts et conséquences liés à une cause extérieure.


 

13. Exclusion de Garanties

 

 


Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne s’applique pas aux vices apparents ainsi qu’aux produits endommagés durant le transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.





 

14. Adresse e-Mail (Identifiant) & Mot de Passe

 

 


Lors de sa première commande, le client devra créer un identifiant et un mot de passe.
Le client sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.





 

15. Archivage Électronique

 

 


Conformément aux dispositions légales, DILUM assure l’archivage électronique des commandes. Le client aura accès aux commandes archivées par le biais de son compte personnel en ligne.





 

16. Propriété Intellectuelle

 

 


L’ensemble du contenu du site DILUM comprenant notamment les photographies, les dessins, la charte graphique, les textes sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site DILUM et/ou de la marque est constitutive de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.





 

17. Données Personnelles

 

 



Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes et la personnalisation de la communication avec le client. Ces données pourront être communiquées aux prestataires chargés de la livraison des commandes. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés", le client dispose d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ou de suppression. 

 

 

 

Le client pourra exercer ce droit en en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : contact@dilum.fr. Cette demande devra être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité du client, du nom, du prénom, de son adresse électronique et de son adresse postale. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande. Selon le choix du client au moment de sa commande de recevoir des offres de DILUM. Il aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte indiqué à cet effet dans chacun des courriers électroniques adressés.

Par ailleurs les informations recueillies sur le formulaire d'inscription comme clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par DILUM pour la gestion des achats, et la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant.



 

18. Cookies

 

 


Le client est informé que lors de ses visites sur le site https://www.dilum.fr, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé pour l’authentification à l’interface web de manière temporaire en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client sur le site Internet. Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément DILUM à l’employer. Le client pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour vous proposer un contenu adapté à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.




 

19. Modification des Conditions Générales de Vente

 

 


DILUM se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Le client en sera informé par courrier électronique avec la date d’application de ces nouvelles conditions générales de vente.


 

20. Droit Applicable - Litiges

 


Il est expressément prévu que les Conditions Générales de vente sont régies et soumises droit français. La langue applicable est la langue française. Si un litige survient entre DILUM (HOCHET Ludovic) et un commerçant ou un professionnel, seul le tribunal de commerce de Bernay (27) sera compétent que le litige concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des conditions générales de vente et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie qu’il s’agisse de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.



 

21. Invalidité d'une Clause des Présentes Conditions Générales de Vente

 

 


L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celles-ci.